État d’un logement en location photographié le jour de l’entrée

Litige sur le dépôt de garantie

Comment prouver que le logement était déjà comme ça à votre arrivée

Le jour où vous rendez les clés, votre parole ne vaut pas plus que celle du propriétaire. Une photo scellée avec date le jour de votre arrivée, si.

Privé. Seule l’empreinte du fichier est enregistrée.

Parole contre parole Le propriétaire dit que le parquet était neuf. Vous dites que non. Personne n’a rien, et c’est lui qui a votre dépôt de garantie.
La preuve datée l’emporte Une photo de ce parquet scellée le soir de votre arrivée change la conversation : ce n’est plus votre parole, c’est une date.
Des centimes face au dépôt de garantie Le dépôt de garantie, c’est un ou deux mois de loyer. Sceller les photos d’entrée coûte des centimes. Aujourd’hui, zéro.

La scène

« Ce n’était pas comme ça quand je vous ai remis les clés. »

Dernier jour, état des lieux de sortie. Des cartons dans le couloir, l’appartement vide pour la première fois en deux ans. Le propriétaire fait le tour en silence et s’arrête dans le salon. Il montre le parquet, près de la fenêtre. « Ça, c’est vous qui l’avez fait. » Vous savez que cette marque était là à votre arrivée. Mais vous n’avez pas pris de photo, ou vous l’avez prise avec le téléphone et vous ne savez plus dans quel dossier elle est, ni de quand elle date vraiment. « Je le retiens sur le dépôt de garantie. Si vous n’êtes pas d’accord, vous contestez. » Parole contre parole. Et le dépôt de garantie, c’est lui qui l’a.

Le rituel : le jour de l’entrée et le jour de la sortie

  • Jour de l’entrée, avant de poser le moindre carton : faites le tour du logement et photographiez chaque pièce en entier et chaque dégât de près. Parquet, murs, volets, salle de bains, cuisine, intérieur des appareils électroménagers, compteur.
  • Pendant l’état des lieux d’entrée, faites noter tout ce que vous voyez, même les petits défauts. Si le document est succinct ou s’il n’y en a pas, rédigez votre propre inventaire : un document à vous, daté, vaut mieux que rien.
  • Le soir même : mettez les photos et l’état des lieux dans un ZIP et scellez-le sur Sellat. Un fichier, une preuve. N’attendez pas le week-end : c’est la date du scellement qui compte.
  • Conservez le dossier et le certificat avec le bail. Une copie dans le cloud et une autre sur l’ordinateur. L’essentiel est le fichier exact qui a été scellé, celui du dossier « original » : sans ces octets, il n’y a rien à vérifier.
  • Jour de la sortie, logement vide et propre : refaites les mêmes photos depuis les mêmes endroits et scellez le second ZIP avant l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Ce que Sellat prouve dans ce litige

Sellat ne décide pas qui a causé un dégât, combien coûte sa réparation ni quelle part du dépôt de garantie doit vous être rendue. C’est un accord, une conciliation ou un juge qui en décide. Sellat prouve une chose précise : que ces photos exactes et cet état des lieux exact existaient à la date où vous les avez scellés, et que personne n’y a touché depuis. C’est une preuve technique portant sur une version exacte d’un fichier. Avec elle, « c’était déjà comme ça » n’est plus seulement votre parole.

Le circuit complet

De la photo du premier jour au dossier que vous remettez deux ans plus tard.

Un cas concret : vous entrez dans un logement en location, vous photographiez l'état dans lequel on vous le remet, et à la sortie votre dépôt de garantie est retenu pour un dommage qui existait déjà. Voici ce qui se passe entre les deux. Le circuit est le même pour un contrat, un rapport ou un enregistrement de votre système : le fichier change, pas les étapes.

  1. Jour 0

    Vous prenez la photo

    Le jour où vous récupérez les clés, vous photographiez le volet, le sol et le reste du logement. Pour l'instant c'est une photo de plus sur votre téléphone, avec la date qu'indique votre téléphone.

    Un parquet abîmé, en gros plan à la lumière du jour. Image illustrative.
  2. Jour 0, deux minutes plus tard

    Vous la scellez

    Vous glissez les photos dans Sellat. Votre navigateur calcule l'empreinte de chaque fichier et seule cette empreinte est envoyée. Avec l'horodatage qualifié, la date vient d'une autorité d'horodatage, pas de votre téléphone ni de nous.

  3. Jour 0, dans votre boîte mail

    Vous recevez le dossier

    Le certificat PDF et le paquet complet arrivent en ZIP. Vous le rangez avec le bail et vous l'oubliez. Ni compte ni abonnement ne sont nécessaires pour le conserver.

  4. Deux ans plus tard

    Le litige arrive

    Le dépôt est retenu à cause du volet. Vous ouvrez le ZIP : à l'intérieur se trouve exactement la photo du premier jour, son empreinte et la date scellée, avec les instructions de vérification en espagnol et en anglais.

  5. Le jour même

    Vous le remettez

    Vous transmettez ce ZIP à votre avocat, à une personne experte ou à l'assureur. Chacun peut vérifier la date et l'intégrité du fichier sans rien nous demander et sans se fier à votre parole ni à la nôtre.

Sellat ne décide pas qui a causé le dommage, ce que coûte la réparation ni combien de dépôt vous récupérez. Cela se décide par un accord, un arbitrage ou un juge. Ce que le dossier apporte, c'est une date qui ne dépend pas de vous.

Sceller mes photos

Scellez-la avant de l'envoyer sur WhatsApp.

Quand vous envoyez une photo par WhatsApp ou Telegram, l'application la recompresse pour qu'elle pèse moins. L'image qui arrive n'est plus le fichier que vous avez pris : d'autres octets, donc une autre empreinte. S'il ne vous reste que la copie passée par la conversation, vous pouvez la sceller quand même, mais vous scellerez la copie et non l'original. Le bon geste est de sceller la photo telle qu'elle sort de l'appareil, puis de l'envoyer.

Ce que vous conservez après le scellement

En scellant, vous recevez par e-mail le certificat PDF et le dossier de votre preuve. Ce dossier est ce que vous montrez le jour du litige : il contient le fichier exact qui a été scellé, son empreinte, la date et les instructions pour que n’importe qui puisse le vérifier sans vous faire confiance, ni à Sellat. Dans le flux normal, Sellat ne conserve pas votre original après la création de la preuve : gardez donc ce dossier vous-même avec le bail — ou activez la conservation, optionnelle et gratuite avec un compte.

Une lettre recommandée prouve ce que vous avez envoyé et quand. Sellat prouve quelles photos vous aviez, et quand.

Personne ne discute la date d’une lettre recommandée, parce qu’elle est apposée par un tiers. Avec les photos du téléphone, c’est l’inverse : la date est fixée par votre appareil, elle peut se modifier, et c’est pour cela que personne ne la prend au sérieux. Sceller fait pour vos photos ce que la lettre recommandée fait pour vos courriers : fixer une date qui ne dépend pas de votre parole. Le propriétaire n’a rien à signer et n’a même pas besoin de savoir que vous l’avez fait. Les photos scellées complètent l’état des lieux signé ; elles ne le remplacent pas.

Le paquet vu de l'intérieur

Voilà exactement ce que vous ouvrez deux ans plus tard.

Ni promesse ni capture d'écran : la vraie liste des fichiers que Sellat met dans votre ZIP. Ce que vous voyez ici est produit par le module qui construit le paquet.

Ouvrir le dossier Fermer le dossier
  • original/<archivo> Si l'original est conservé

    Votre fichier, octet par octet

    Exactement la photo que vous avez scellée, dans son propre dossier pour qu'aucun autre fichier du paquet ne puisse être confondu avec elle. Elle est incluse quand l'original est disponible : le dépôt qui a créé la preuve, ou la conservation.

  • certificado-<id>.pdf Toujours

    Le certificat lisible

    Le PDF que vous montrez à une personne ou joignez à un écrit. C'est un document informatif : ce que l'on vérifie, c'est le fichier, pas le PDF. Si le fichier portait des Content Credentials (C2PA), le certificat les reprend aussi : qui a signé, avec quel outil et si un usage de l'IA est déclaré, telles que votre navigateur les a lues au moment de le protéger.

  • proof.json Une fois le lot ancré

    La preuve portable

    L'empreinte de votre fichier, sa feuille et son chemin de Merkle, la racine du lot et la transaction publique qui l'enregistre. C'est la pièce qui permet de tout vérifier sans Sellat.

  • sello-cualificado-<id>.tsr Avec horodatage qualifié

    L'horodatage qualifié

    La réponse RFC 3161 de l'autorité d'horodatage qualifiée, telle qu'elle a été émise. C'est le fichier qui fixe la date au sens d'eIDAS.

  • autoridad-sellado.pem Avec horodatage qualifié

    Qui a signé l'horodatage

    Le certificat de signature de cette autorité, avec son SHA-256 inscrit dans le README. Il est inclus pour que la vérification fonctionne hors ligne, sans rien aller chercher.

  • anclaje-bitcoin.ots Une fois le lot ancré

    L'ancrage dans Bitcoin

    La preuve OpenTimestamps de la racine du lot. Elle peut encore attendre un bloc : le fichier est valide et la personne qui le reçoit peut le mettre à jour elle-même.

  • LEEME.txt / README.txt Toujours

    Les instructions, en deux langues

    Ce qu'est chaque fichier, ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas, et les commandes exactes de vérification. En espagnol et en anglais, pour qu'un expert ou un avocat n'ait rien à vous demander.

L'horodatage est signé par la FNMT-RCM, pas par Sellat.

Ce n'est pas Sellat qui atteste de l'heure. L'horodatage qualifié est émis par une autorité d'horodatage qualifiée de la FNMT-RCM, et son certificat de signature voyage dans votre paquet. Nous sommes l'intermédiaire qui relie votre empreinte à cet horodatage et vous le remet dans un dossier ordonné.

Vérifiable sans nous et sans internet.

Avec l'horodatage et le certificat de l'autorité dans le ZIP, la date se vérifie avec des outils standard sur la machine de qui le reçoit. Si Sellat disparaissait demain, votre dossier se vérifierait toujours.

Le paquet prouve que ce fichier exact existait à cette date et n'a pas été modifié. Il ne prouve pas qui l'a créé, qui a pris la photo, ni ce qui s'est passé devant l'objectif.

Scellez les photos le soir de votre arrivée. Pas la semaine de votre départ.

Le dépôt de garantie, c’est un ou deux mois de loyer. La preuve de l’état du logement coûte des centimes ; aujourd’hui, rien. Envoyez le ZIP avec vos photos et votre état des lieux, et conservez le certificat avec le bail.

Sceller les photos d’entrée

Questions fréquentes

Avant que vous ne le demandiez.

Est-ce que ça vaut devant un juge ?

Sellat ne promet pas de validité devant un tribunal et ne peut pas le faire : c’est le juge ou l’arbitre qui apprécie une preuve dans chaque affaire. Ce que vous pouvez apporter, c’est une preuve technique, vérifiable par n’importe qui, que ces photos et cet état des lieux existaient à cette date et n’ont pas été modifiés depuis. Sur la page légale, nous expliquons précisément ce que Sellat démontre et ce qu’il ne démontre pas.

Et si j’habite déjà dans le logement depuis des mois ?

Scellez aujourd’hui. Vous ne prouvez pas l’état du jour de votre arrivée, mais vous consignez l’état d’aujourd’hui : si un dégât apparaît plus tard et qu’il ne figure pas sur ces photos, vous aurez une référence datée à lui opposer. Cela ne décide pas à soi seul qui l’a causé ni quand, mais cela change la discussion. Ajoutez une note avec la date d’entrée réelle et les dégâts qui étaient déjà là, et scellez-la avec les photos. C’est moins qu’une photo d’entrée, et beaucoup plus que rien.

Le propriétaire doit-il accepter ou signer quelque chose ?

Non. Vous scellez vos fichiers de votre côté, sans prévenir ni demander la permission. Le jour du litige, n’importe qui peut vérifier la preuve avec le ZIP que vous avez reçu. L’état des lieux d’entrée signé par les deux parties reste le document de référence du bail : vos photos scellées le complètent, elles ne le remplacent pas. Un état des lieux détaillé, signé par les deux et scellé le même soir avec les photos, c’est la meilleure combinaison possible.

Les vidéos, ça marche ?

Oui. Une visite du logement filmée est une vérification des dégâts difficile à contester. Sans compte, vous pouvez sceller des fichiers jusqu’à 20 Mo. Avec le compte gratuit, Sellat Local calcule l’empreinte sur votre appareil et vous pouvez sceller de grandes vidéos sans les envoyer.

Combien de photos faut-il, et de quoi ?

Plus que vous ne le pensez. Une vue d’ensemble de chaque pièce depuis la porte et un gros plan de tout ce qu’on pourrait vous réclamer : sols, murs, volets, robinets, carrelage, intérieur des appareils électroménagers, compteur. De préférence à la lumière du jour et sans filtre. Scellez-les toutes ensemble dans un ZIP : une preuve, pas cinquante.

Est-ce que quelqu’un voit mon fichier ?

Cela dépend du mode. Dans le flux normal, le fichier est envoyé à Sellat uniquement pour calculer son empreinte SHA-256 et préparer la preuve ; ensuite il n’est pas conservé. Avec un compte gratuit, le mode Sellat Local calcule l’empreinte sur votre propre appareil et l’original n’est jamais envoyé. Et si vous activez la conservation — optionnelle et réservée aux comptes —, Sellat conserve bien l’original, vérifié contre son empreinte, jusqu’à ce que vous le retiriez. Dans les trois cas, seul le hash figure au registre public, un code qui ne permet ni de lire ni de reconstruire le contenu.

Récupérer son dépôt de garantie : photos d’entrée, état des lieux et état du logement

Pour récupérer sa caution, ce qui compte, c’est de pouvoir prouver l’état du logement le jour de l’entrée et le jour de la sortie. Les photos d’entrée et l’état des lieux d’entrée sont la vérification des dégâts la moins chère qui existe, à condition que leur date ne dépende pas de votre parole. Détail technique, au cas où vous en auriez besoin : Sellat calcule l’empreinte SHA-256 du fichier exact (le ZIP avec vos photos et votre état des lieux), l’inscrit dans une référence publique sur Polygon et sur Bitcoin via OpenTimestamps, et vous envoie un certificat PDF et un ZIP de vérification. Dans le flux normal, le fichier original n’est pas conservé après la création de la preuve : seulement son empreinte, qui ne permet pas de reconstituer le contenu. Avec un compte, vous pouvez calculer l’empreinte sur votre appareil (Sellat Local) ou, si vous préférez, activer la conservation pour que Sellat garde aussi l’original. N’importe qui peut vérifier la preuve avec le fichier exact, sans compte et sans faire confiance à Sellat.