Sellat certifie qu'un document existait à un moment précis et qu'il n'a pas été modifié depuis. Il ne prouve ni la paternité ni les droits : il apporte une preuve d'existence et d'intégrité.
L’article 41.1 interdit de refuser l’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique au seul motif qu’il se présente sous forme électronique ou qu’il n’est pas qualifié. Cela ne signifie pas qu’un tribunal doive vous donner raison : cela signifie que la preuve ne peut pas être écartée parce qu’elle est numérique. Sa valeur est appréciée par le juge dans chaque cas.
Si vous ajoutez un horodatage qualifié, émis par la FNMT-RCM en tant que prestataire de services de confiance qualifié, le règlement lui reconnaît la présomption de l’exactitude de la date et de l’heure indiquées et de l’intégrité des données auxquelles il est lié, dans toute l’Union européenne. La présomption peut être renversée, mais c’est à celui qui la conteste de le faire.
En complément du cadre européen eIDAS, la loi française et les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent la valeur probante de l'écrit électronique lorsque son intégrité et son authenticité peuvent être établies.
Si un certificat Sellat est contesté, l'empreinte SHA-256 et l'enregistrement horodaté sur blockchain permettent de vérifier si le fichier correspond à l'original scellé.
La Loi type des Nations unies sur le commerce électronique (CNUDCI/UNCITRAL), adoptée par la majorité des pays du monde, établit qu'une preuve numérique peut équivaloir à une preuve papier lorsque son intégrité peut être démontrée. La norme ISO 27037 encadre la préservation des preuves numériques et constitue un cadre de référence pour les experts informatiques dans les procédures internationales.
Chaque document génère un code unique de 64 caractères. Si un seul bit du fichier change, l'empreinte est entièrement différente. L'intégrité peut être vérifiée mathématiquement.
Cette empreinte est inscrite dans la blockchain publique de Polygon. Une fois confirmée, l'enregistrement est publiquement traçable et ne peut pas être modifié depuis Sellat.
Vous recevez un certificat que toute personne peut vérifier de façon indépendante, sans avoir besoin de Sellat. La preuve contient les données nécessaires à sa vérification.
L'enregistrement sur blockchain est permanent. Même si Sellat cessait d'opérer, le certificat resterait valide et vérifiable pour toujours avec l'enregistrement public.
Documentez l'état du bien avant de remettre les clés. Une preuve solide et vérifiable en cas de litige sur l'état des lieux.
Scellez vos ébauches, manuscrits ou créations. Prouvez que le document existait à cette date, avec une preuve d'antériorité en cas de litige.
Documentez l'avancement d'un chantier. En cas de malfaçon ou de retard, les photos horodatées peuvent renforcer une preuve documentaire ou une expertise.
Prouvez qu'une proposition ou un devis existait à une date précise. Indispensable pour les indépendants et les agences.
Certifiez des rapports ou communications cliniques à un instant donné. Avec votre compte, l’empreinte est calculée sur votre appareil et le dossier n’est jamais téléversé sur Sellat. Pertinent dans les procédures d’assurance ou de faute médicale.
Un e-mail, un message ou un document à conserver comme preuve. Sellat le transforme en preuve numérique datée et à l'intégrité vérifiable.
Oui. eIDAS prévoit qu'une preuve électronique ne devrait pas être rejetée au seul motif qu'elle est numérique. Les règles nationales, comme les articles 1366 et 1367 du Code civil en France, renforcent ce cadre lorsque l'authenticité et l'intégrité peuvent être établies. eIDAS bénéficie aussi d'une reconnaissance et d'une interopérabilité croissantes à l'international.
Cela dépend du mode choisi. Dans le flux normal, le fichier est envoyé à Sellat, traité uniquement pour calculer son empreinte SHA-256 et préparer la preuve, puis il n'est pas conservé dans nos systèmes. Avec un compte gratuit, le mode Sellat Local calcule l'empreinte sur votre propre appareil et l'original n'est jamais envoyé. Et si vous activez la conservation — une fonction optionnelle, réservée aux comptes —, Sellat conserve bien le fichier original, vérifié contre son empreinte avant stockage et à chaque téléchargement, jusqu'à ce que vous décidiez de le retirer. Dans les trois cas, seule l'empreinte est enregistrée publiquement.
L’enregistrement existe sur deux réseaux publics, indépendants de Sellat : Polygon et, via OpenTimestamps, Bitcoin. Chaque preuve est en outre livrée sous forme de fichier proof.json portable que n’importe qui peut vérifier avec le vérificateur open source, sans la plateforme et sans nous.
Le plus proche serait un cachet de date certaine ou un dépôt probatoire. Sellat fournit une preuve numérique immédiate, vérifiable et accessible, sans remplacer un notaire ni un prestataire de services de confiance qualifié.
Oui. Sceller une ébauche, une maquette ou un design avant de le partager permet de prouver que ce fichier précis existait à une date donnée et qu'il n'a pas été modifié. Cela ne prouve pas la paternité, n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle et ne remplace aucun dépôt officiel.
Le cadre eIDAS s'applique dans les 27 États membres de l'UE. En dehors de l'Europe, la Loi type de la CNUDCI/UNCITRAL —adoptée par plus de 70 pays, dont les États-Unis, le Mexique, le Chili, l'Inde, Singapour et l'Australie— établit le même principe : une preuve numérique dont l'intégrité est vérifiable a une valeur équivalente au papier. SHA-256 est un standard cryptographique largement utilisé, et un enregistrement public sur blockchain facilite la vérification indépendante de l'intégrité et de la date de l'enregistrement.
Scellez votre premier document en moins de 60 secondes.
Essayer Sellat gratuitement