Conditions générales

1. Qui fournit le service

Les présentes conditions régissent l’utilisation de https://sellat.app et la souscription de ses services, fournis par Cristian Cascante Portabella, NIF 38846956W, domicilié Plaça d'Ibèria 1, 08014 Barcelone (Espagne). Sellat est sa marque commerciale. Contact : [email protected].

Les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, dont les liens figurent en bas de chaque page, complètent les présentes conditions.

En créant un compte, en créant une preuve, en connectant une boutique ou en souscrivant un service, vous acceptez les présentes conditions dans leur version en vigueur à ce moment-là.

2. Ce qu’est Sellat

Sellat génère une preuve vérifiable qu’un fichier numérique précis existait dans un état exact à un moment donné. Pour cela, il calcule son empreinte cryptographique SHA-256 et l’ancre dans des registres publics, sans avoir besoin de conserver le fichier original.

Sur cette base sont proposés des services payants optionnels, décrits sur la page des tarifs et à la section 11.

3. Compte et preuves gratuites

Vous pouvez créer des preuves gratuites, avec ou sans compte. Elles sont conçues pour un usage individuel et un volume modéré, et nous pouvons en limiter le rythme pour protéger le service.

Les services payants nécessitent un compte. Vous y accédez par un lien envoyé à votre adresse e-mail ou avec un compte Google ou Microsoft, et le compte est créé lors de votre première connexion. Vous devez être majeur pour créer un compte et pour souscrire.

Vous êtes responsable de protéger l’accès à votre messagerie et au compte avec lequel vous vous connectez : quiconque y accède peut ouvrir une session sur Sellat en votre nom.

4. Ce que démontre une preuve, et ce qu’elle ne démontre pas

Sellat atteste qu’une empreinte cryptographique précise existait à une date donnée, et permet de vérifier si un fichier quelconque est, ou non, exactement celui qui l’a générée.

Sellat n’atteste ni la paternité du fichier, ni la titularité des droits sur son contenu, ni la véracité de ce que le fichier affirme, ni l’identité de la personne qui a créé la preuve au-delà du compte utilisé.

L’appréciation d’une preuve revient dans tous les cas au juge, à l’arbitre ou à l’autorité compétente. Sellat ne garantit l’issue d’aucune réclamation, procédure ou négociation.

5. Publication sur des registres publics : permanente et irréversible

Pour que la preuve soit vérifiable par des tiers sans dépendre de Sellat, l’empreinte de votre fichier — ou une racine de Merkle qui la contient — est publiée sur des réseaux publics (Polygon et, via OpenTimestamps, Bitcoin). Cette publication est permanente et irréversible : ni Sellat ni personne d’autre ne peut la supprimer ou la modifier.

L’empreinte ne contient pas le fichier, ne permet pas de le reconstituer et ne révèle ni son contenu ni son nom. En créant une preuve, vous acceptez expressément cette publication et son caractère permanent.

6. Horodatage qualifié

Lorsque vous le demandez, Sellat obtient un horodatage qualifié émis par la FNMT-RCM, prestataire de services de confiance qualifié, par l’intermédiaire de son distributeur, et l’intègre à votre preuve. Sellat agit en tant qu’intermédiaire : Sellat n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié.

Un horodatage qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles il est lié (article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014). Seule l’empreinte cryptographique du fichier est envoyée à l’émetteur, jamais le fichier.

Si un horodatage payé n’est finalement pas émis en raison d’une défaillance technique, nous vous en rembourserons l’intégralité du montant ; s’il devait être réglé avec un horodatage inclus ou issu d’un pack, cet horodatage est recrédité sur votre solde. La preuve aura tout de même été créée et restera valable sans l’horodatage.

7. Conservation du fichier original

La conservation est un service optionnel, distinct de la preuve. Si vous l’activez pour un fichier, nous conservons l’original chez un fournisseur de stockage situé dans l’Union européenne, avec le chiffrement au repos appliqué par ce fournisseur, et nous vérifions qu’il correspond à l’empreinte protégée lors de son enregistrement et chaque fois que vous le téléchargez. Vous pouvez le supprimer à tout moment.

Chaque formule a ses propres limites de taille, indiquées sur la page des tarifs. Si votre abonnement prend fin, votre compte revient aux limites de la formule gratuite ; les fichiers déjà en conservation ne sont pas supprimés pour ce motif sans que nous vous ayons prévenu au préalable par e-mail.

La conservation n’est pas un service de sauvegarde et ne remplace pas vos propres copies : gardez toujours l’original de votre côté. La preuve reste valable même si vous supprimez l’original ou ne le déposez jamais.

8. Liens de partage

Vous pouvez créer un lien pour partager un dossier. Toute personne disposant du lien pourra voir le nom, la taille, l’empreinte et les dates des fichiers inclus, télécharger leurs preuves et, s’ils sont en conservation, voir ou télécharger l’original, dans la limite d’un nombre quotidien de téléchargements. Votre adresse e-mail n’est pas affichée.

Vous pouvez masquer des fichiers du dossier ou révoquer le lien à tout moment. Ne partagez le lien qu’avec les personnes qui doivent le voir.

9. Boutiques connectées

Si vous avez une boutique en ligne, vous pouvez la connecter à votre compte avec le connecteur Sellat, disponible aujourd’hui pour WooCommerce. Dès lors, la boutique envoie à Sellat un enregistrement de chaque commande payée — montants, lignes, dates, les conditions acceptées par le client et une empreinte de son adresse e-mail, jamais l’adresse elle-même — et Sellat crée sa preuve. Sellat prouve l’enregistrement tel que votre boutique l’envoie : il ne vérifie pas que les données de la commande sont exactes.

Avec le compte gratuit, les commandes de chaque jour sont prouvées ensemble, dans une preuve quotidienne groupée ancrée après la clôture de la journée. Avec le compte Pro, chaque commande a sa propre preuve en quelques minutes.

Avec le compte Pro, vous pouvez en outre demander un horodatage qualifié pour une commande, à la main ou au moyen de règles que vous configurez dans le connecteur (par exemple, à partir d’un montant). Chaque horodatage est prélevé sur votre solde — l’horodatage de bienvenue ou ceux de vos packs —, car le compte Pro n’inclut pas d’horodatages. S’il ne vous en reste plus, la commande conserve sa preuve et l’horodatage reste en attente ; s’il est émis plus tard, il porte la date de son émission.

Avec le compte Pro, vous pouvez aussi activer la conservation d’un instantané de chaque commande : une copie complète de la commande telle que votre boutique l’enregistre, qui contient bien des données personnelles du client, comme son nom, ses adresses et son téléphone. Elle est comptée dans les limites de conservation de votre formule et vous pouvez la supprimer quand vous le souhaitez. Si vous quittez le compte Pro, les instantanés sont supprimés au bout de 90 jours, et nous vous prévenons par e-mail 14 jours avant ; si vous souscrivez à nouveau avant, ils sont conservés.

Les enregistrements des commandes, leurs preuves et le texte des conditions de votre boutique sont conservés tant que votre compte existe, quelle que soit votre formule : c’est ce qui permet de prouver chaque commande plus tard. Vous pouvez déconnecter la boutique à tout moment en révoquant sa clé depuis votre tableau de bord ; les commandes déjà enregistrées ne sont pas affectées.

10. Données des clients de votre boutique

Pour les données personnelles des clients de votre boutique que Sellat reçoit par le connecteur, vous êtes le responsable du traitement et Sellat agit en tant que sous-traitant pour votre compte, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, le règlement général sur la protection des données. Cette section constitue le contrat de sous-traitance entre nous et s’applique tant que vous avez une boutique connectée.

Quelles données et pourquoi. Sellat traite ces données uniquement pour vous fournir le service de la section 9 : créer, conserver et vérifier les preuves de vos commandes, émettre les horodatages que vous demandez et conserver les instantanés que vous activez. Il s’agit des données de l’enregistrement de chaque commande — l’identifiant du client dans votre boutique, s’il est client enregistré ou invité, l’empreinte de son adresse e-mail, les données de la commande et, seulement si vous l’activez, l’adresse IP depuis laquelle il a accepté les conditions — et, si vous activez la conservation des instantanés, ce que contient chaque instantané. Les personnes concernées sont vos clients.

Ce à quoi Sellat s’engage. Traiter les données uniquement selon vos instructions, qui sont les présentes conditions et les réglages que vous choisissez dans le connecteur, et ne pas les utiliser à d’autres fins ; veiller à ce que toute personne qui les traite soit tenue à la confidentialité ; appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comme le chiffrement des communications, l’accès restreint aux données et le contrôle d’intégrité de ce qui est conservé ; vous aider, dans la mesure où cela dépend de Sellat, à répondre aux demandes de vos clients et à respecter vos obligations de sécurité ; vous notifier dans les meilleurs délais toute violation de données touchant ces données ; et mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet article, ainsi que permettre les audits raisonnables que vous demandez à cette fin, avec un préavis.

Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez Sellat à recourir, pour fournir ce service, aux prestataires d’hébergement, de stockage et de diffusion du site indiqués dans la Politique de confidentialité ; le prestataire qui émet les horodatages qualifiés ne reçoit que l’empreinte. Sellat leur impose des obligations de protection des données équivalentes. Nous vous informerons par e-mail de tout changement de ces prestataires qui concerne les données de vos clients, et vous pourrez vous y opposer en déconnectant la boutique. Les transferts hors de l’Union européenne, lorsqu’il y en a, reposent sur les garanties décrites dans la Politique de confidentialité.

À la fin. Si vous déconnectez la boutique, Sellat cesse de recevoir des données et conserve ce qui est déjà enregistré conformément à la section 9. Si vous supprimez votre compte, les enregistrements et les instantanés de vos commandes sont effacés ; seules demeurent les empreintes publiées sur des réseaux publics, qui ne contiennent aucune donnée personnelle, et les horodatages déjà émis. Vous pouvez aussi nous demander à tout moment, à [email protected], d’effacer l’enregistrement d’une commande précise, en sachant que sa preuve ne pourra plus être présentée avec lui.

Ce qui vous revient. En tant que responsable du traitement, vous devez disposer d’une base juridique pour le traitement, informer vos clients dans votre politique de confidentialité que les enregistrements de leurs commandes sont prouvés avec Sellat en tant que sous-traitant, et n’activer l’adresse IP ou les instantanés que lorsque vous avez une raison de le faire.

11. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux qu’affiche la page des tarifs au moment de la souscription. À la date des présentes conditions, TVA comprise :

Les horodatages d’un pack n’expirent pas, s’additionnent dans un même solde et sont utilisés en commençant par le pack le plus ancien ; les packs nécessitent un compte. Le compte Pro ne peut être souscrit que lorsqu’il apparaît sur la page des tarifs. Lorsque la page des tarifs l’indique comme disponible, l’API est incluse dans votre compte avec les limites quotidiennes de votre formule ; l’accès pour plus de volume se souscrit sur devis, avec des conditions particulières. Le paiement est entièrement géré par Stripe : Sellat ne reçoit ni ne stocke les données de votre carte.

12. Abonnement au compte Pro : renouvellement et résiliation

Le compte Pro se souscrit au mois et inclut la Conservation. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période tant que vous ne l’avez pas résilié.

Si le compte Pro prend fin, votre compte revient aux limites du compte gratuit et les commandes de votre boutique continuent d’être prouvées, groupées par jour, comme avec le compte gratuit. Les fichiers déjà en conservation ne sont pas supprimés pour cette raison sans vous prévenir d’abord par e-mail.

Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte, dans « Gérer la formule ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle vous conservez tous les avantages de la formule, et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf ce qui est prévu en cas de rétractation.

Si un paiement échoue, nous maintenons la formule active pendant 7 jours après la fin de la période ; passé ce délai, le compte revient à la formule gratuite. Le retour à la formule gratuite ne supprime aucune preuve déjà créée.

13. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter, avec les particularités suivantes.

Horodatage qualifié à l’unité. En l’achetant, vous demandez expressément que l’horodatage soit émis immédiatement : il est émis à ce moment-là auprès d’un tiers et ne peut pas être défait. C’est pourquoi, avant de payer, vous acceptez de perdre votre droit de rétractation une fois l’horodatage émis (article 103 du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers). Cette acceptation est enregistrée avec votre commande.

Packs d’horodatages. Rien n’est émis lors de leur achat, et vous demandez expressément à pouvoir utiliser les horodatages dès ce moment. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous rembourserons la part du prix correspondant aux horodatages que vous n’avez pas utilisés. Cette demande est enregistrée avec votre commande.

Compte Pro. C’est un compte pour les systèmes, les équipes et les boutiques : vous ne le souscrirez donc normalement pas en tant que consommateur. Si vous le faites malgré tout, vous demandez expressément, en souscrivant, qu’il commence dès ce moment et, si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous déduirons la part proportionnelle à la durée dont vous avez déjà bénéficié. Cette demande est enregistrée avec votre commande.

Pour vous rétracter, il suffit de nous en informer sans ambiguïté à [email protected] ; vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la loi, mais ce n’est pas obligatoire. Nous vous rembourserons le montant correspondant par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours calendaires.

14. Facturation

Stripe vous envoie par e-mail le justificatif de chaque paiement et émet une facture pour les horodatages à l’unité et pour le compte Pro. Si vous avez besoin d’une facture pour un autre achat, ou d’une facture comportant vos données fiscales en tant qu’entreprise ou professionnel, écrivez-nous à [email protected] et nous vous l’enverrons.

15. Utilisation du service et données de tiers

Vous êtes responsable du contenu des fichiers que vous protégez. Vous ne pouvez pas utiliser Sellat pour protéger des contenus illicites, ni pour traiter des données personnelles de tiers sans base légitime pour le faire.

Si le fichier contient des données de santé ou d’autres catégories particulières de données personnelles, sachez que la preuve ne nécessite pas de téléverser le fichier : lorsque vous êtes connecté, l’empreinte est calculée sur votre appareil et l’original ne le quitte pas. N’activez pas la conservation pour ce type de fichiers, à moins d’en avoir évalué le traitement de votre côté.

Nous pourrons suspendre un compte qui utilise le service à des fins illicites ou d’une manière qui compromet son fonctionnement pour les autres.

16. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons un effort raisonnable pour maintenir le service opérationnel, sans nous engager sur un pourcentage précis de disponibilité.

Ce que nous garantissons, en revanche, c’est ce qui donne son sens au produit : une preuve correctement créée reste vérifiable de manière indépendante, avec des outils publics et sans avoir besoin de Sellat, même si Sellat cessait d’exister.

Rien de ce qui précède n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue à l’égard des consommateurs, ni celle découlant d’un dol ou d’une faute lourde. À l’égard des personnes qui souscrivent en tant que professionnels ou entreprises, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des douze mois précédents.

17. Fermeture et suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à [email protected]. Cela entraîne la suppression de votre compte, des fichiers que nous conservons, des enregistrements et instantanés des commandes de vos boutiques et des données personnelles associées à vos preuves.

Les empreintes déjà ancrées et les horodatages déjà émis demeurent : la publication sur un réseau public est irréversible et l’horodatage a été émis par un tiers qualifié. C’est aussi ce qui permet aux preuves que vous avez créées de rester vérifiables par vous après la fermeture de votre compte.

18. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, dont le lien figure en bas de chaque page.

Pour les données des clients de votre boutique, Sellat est sous-traitant et la section 10 s’applique.

19. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Si la modification concerne un service que vous avez déjà souscrit, nous vous en informerons par e-mail avec un préavis raisonnable et vous pourrez le résilier avant qu’elle ne prenne effet. Les preuves déjà créées sont régies par les conditions en vigueur au moment de leur création.

20. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Vous pouvez adresser toute réclamation à [email protected] et nous vous répondrons le plus tôt possible. Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous pouvez en outre saisir les tribunaux de votre domicile.

Si vous souscrivez en tant que professionnel ou entreprise, les cours et tribunaux de Barcelone seront compétents.