Date certaine d’un acte sous seing privé
Un contrat sous seing privé porte la date qu’ont écrite ceux qui l’ont signé, et à l’égard des tiers cela ne suffit pas. Voici ce que dit la loi, les voies pour fixer la date et ce qu’un horodatage qualifié ajoute sur le fichier.
Il vous faut un compte gratuit. Dans l’outil, l’horodatage arrive déjà coché : vous choisissez le document et il est émis à la création de la preuve.
Qu’est-ce que l’horodatage qualifié →Ce que c’est
La date certaine n’est pas une date écrite avec plus de soin : c’est une date opposable à ceux qui n’ont pas signé l’acte.
Celui qui n’a pas signé un acte sous seing privé n’a pas à se fier à la date qu’il porte : les parties auraient pu l’inscrire à leur convenance. Entre les signataires, la date écrite dans l’acte s’impose, sauf preuve contraire ; à l’égard des tiers, la loi exige un fait extérieur aux parties qui la fixe.
« L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. »
Quand intervient quelqu’un qui n’a pas signé : un créancier, un acquéreur, l’administration. C’est alors qu’on discute si un contrat existait déjà ou s’il a été antidaté.
Cette page explique la notion et ne constitue pas un conseil juridique. Si une démarche précise exige une date certaine, demandez à un avocat quel moyen elle accepte.
Le paquet vu de l'intérieur
Ni promesse ni capture d'écran : la vraie liste des fichiers que Sellat met dans votre ZIP. Ce que vous voyez ici est produit par le module qui construit le paquet.
original/<archivo> Si l'original est conservé Exactement la photo que vous avez scellée, dans son propre dossier pour qu'aucun autre fichier du paquet ne puisse être confondu avec elle. Elle est incluse quand l'original est disponible : le dépôt qui a créé la preuve, ou la conservation.
certificado-<id>.pdf Toujours Le PDF que vous montrez à une personne ou joignez à un écrit. C'est un document informatif : ce que l'on vérifie, c'est le fichier, pas le PDF. Si le fichier portait des Content Credentials (C2PA), le certificat les reprend aussi : qui a signé, avec quel outil et si un usage de l'IA est déclaré, telles que votre navigateur les a lues au moment de le protéger.
proof.json Une fois le lot ancré L'empreinte de votre fichier, sa feuille et son chemin de Merkle, la racine du lot et la transaction publique qui l'enregistre. C'est la pièce qui permet de tout vérifier sans Sellat.
sello-cualificado-<id>.tsr Avec horodatage qualifié La réponse RFC 3161 de l'autorité d'horodatage qualifiée, telle qu'elle a été émise. C'est le fichier qui fixe la date au sens d'eIDAS.
autoridad-sellado.pem Avec horodatage qualifié Le certificat de signature de cette autorité, avec son SHA-256 inscrit dans le README. Il est inclus pour que la vérification fonctionne hors ligne, sans rien aller chercher.
anclaje-bitcoin.ots Une fois le lot ancré La preuve OpenTimestamps de la racine du lot. Elle peut encore attendre un bloc : le fichier est valide et la personne qui le reçoit peut le mettre à jour elle-même.
LEEME.txt / README.txt Toujours Ce qu'est chaque fichier, ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas, et les commandes exactes de vérification. En espagnol et en anglais, pour qu'un expert ou un avocat n'ait rien à vous demander.
Avec l'horodatage et le certificat de l'autorité dans le ZIP, la date se vérifie avec des outils standard sur la machine de qui le reçoit. Si Sellat disparaissait demain, votre dossier se vérifierait toujours.
Le paquet prouve que ce fichier exact existait à cette date et n'a pas été modifié. Il ne prouve pas qui l'a créé, qui a pris la photo, ni ce qui s'est passé devant l'objectif.
Comment ça marche
Depuis le navigateur, sans rendez-vous ni déplacement.
La version définitive, celle qui est signée ou envoyée : le PDF exact, pas une copie réexportée ensuite. Si l’original est sur papier, l’horodatage couvre le scan, pas le papier.
Avec un compte gratuit. Sellat crée la preuve et demande à la FNMT-RCM l’horodatage sur l’empreinte SHA-256 du document : le document n’est pas transmis à l’autorité.
Vous repartez avec le certificat, l’horodatage (.tsr) et le certificat de l’autorité. N’importe qui peut vérifier ensuite que ce document existait à cette date.
L’horodatage porte la date du jour où il est demandé, pas celle qui figure dans le document. C’est pourquoi on le fait à la signature, pas quand le problème apparaît.
Les voies
Elles ont toutes un point commun : quelqu’un d’extérieur aux parties constate l’acte à un moment donné.
C’est la première voie de l’article 1377 : présenter l’acte au service de l’enregistrement, qui en consigne la date. Certains actes doivent obligatoirement être enregistrés ; les autres peuvent l’être volontairement, et la formalité peut être payante selon l’acte.
Faire constater la substance de l’acte dans un acte authentique : chez un notaire, par exemple en le déposant au rang de ses minutes. C’est la voie la plus connue et la plus formelle.
La voie électronique : un prestataire de services de confiance qualifié signe la date et l’heure sur l’empreinte du document, et le règlement (UE) 910/2014 lui reconnaît une présomption d’exactitude de cette date et d’intégrité du document (art. 41.2), dans toute l’UE. Savoir si, dans votre cas, cela équivaut à la date certaine de l’article 1377, c’est à un avocat ou, en cas de litige, au juge de l’apprécier.
Portée
Que ce document exact existait à la date et à l’heure indiquées par l’horodatage et qu’il n’a pas changé depuis, avec la présomption légale que l’article 41.2 du règlement reconnaît à un horodatage qualifié.
Il n’atteste ni qui a signé le document ni que ce qu’il dit est vrai, et il ne remplace ni un acte authentique ni un enregistrement quand la loi les exige. Si une démarche demande expressément une date certaine, vérifiez d’abord quel moyen elle accepte.
Prix
Créer la preuve est gratuit ; l’horodatage qualifié est ce qui se paie, sans abonnement : 6 € par horodatage. Votre premier horodatage qualifié est offert. Un par personne, sur la preuve de votre choix. Ensuite, 6 € par horodatage.
Voir l’horodatage qualifié et ses packs : le premier est gratuit → Ajouter un horodatage qualifié au documentQuestions fréquentes
C’est la date opposable aux tiers, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas signé l’acte. Pour un acte sous signature privée, l’article 1377 du Code civil ne la reconnaît qu’à partir du jour de son enregistrement, du jour de la mort d’un signataire ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Entre les signataires, la date qu’il porte s’impose, sauf preuve contraire. À l’égard des tiers, pas à elle seule : c’est à cela que servent les voies qui fixent la date avec l’intervention de quelqu’un d’extérieur aux parties.
Il fournit une date émise par un tiers de confiance, avec une présomption légale d’exactitude et d’intégrité du document dans toute l’UE (art. 41.2 du règlement (UE) 910/2014). Savoir si, pour une démarche ou un procès précis, cela équivaut à la date certaine de l’article 1377, c’est à un avocat ou au juge de l’apprécier ; ce n’est pas quelque chose que nous pouvons promettre.
L’article 1377 ne mentionne pas le notaire : l’enregistrement auprès de l’administration fiscale fixe aussi la date. Le notaire reste la voie la plus formelle et la plus connue. L’horodatage qualifié est la voie électronique, sans rendez-vous : il bénéficie de la présomption de date que le règlement (UE) 910/2014 reconnaît à un horodatage qualifié, mais savoir si, dans votre cas, cela équivaut à la date certaine, c’est à un avocat ou au juge de l’apprécier.
La date fixée est celle du jour où l’on agit. Un horodatage demandé aujourd’hui prouve que le document existait aujourd’hui ; il ne peut pas établir qu’il existait l’an dernier. C’est pourquoi il vaut mieux dater les documents au moment de leur signature.
L’envoi laisse une trace de la date, mais cette trace dépend de serveurs et d’appareils que vous ne contrôlez pas, et elle est facile à contester. Un horodatage fixe la date sur le fichier lui-même et se vérifie avec des outils standard.
N’importe quel fichier : un contrat en PDF, une reconnaissance de dette, un procès-verbal, une annexe, un accord au format Word. Si le document est sur papier, on horodate son scan : l’horodatage couvre ce fichier, pas le papier.
Créer la preuve est gratuit et l’horodatage qualifié se paie par document, sans abonnement. Votre premier horodatage qualifié est offert. Un par personne, sur la preuve de votre choix. Ensuite, 6 € par horodatage.
Horodatez le document aujourd’hui : demain, l’horodatage porterait la date de demain.
Ajouter un horodatage qualifié au document