Date certaine d’un acte sous seing privé

Donner date certaine à un acte sous seing privé : ce que cela signifie et comment la fixer.

La date certaine est celle qui compte à l’égard de ceux qui n’ont pas signé l’acte. Pour un acte sous signature privée, l’article 1377 du Code civil ne la reconnaît qu’à partir d’un fait extérieur aux parties : son enregistrement, la constatation de sa substance dans un acte authentique ou la mort d’un signataire. Voici ce que cela signifie, quand cela compte et les voies pour fixer la date aujourd’hui, y compris la voie électronique.

Un horodatage qualifié fixe la date d’un fichier avec une présomption légale dans toute l’UE (art. 41.2 eIDAS). Savoir si, dans votre cas, cela équivaut à la date certaine de l’article 1377, c’est à un avocat ou, le cas échéant, au juge de l’apprécier.

Horodater un document : le premier horodatage est offert

Avec un compte gratuit. Vous choisissez le PDF, l’horodatage est émis à la création de la preuve et vous repartez avec le .tsr pour le vérifier sans Sellat.

Comparer les voies pour fixer la date →
Ce que c’est La date opposable aux tiers : à ceux qui n’ont pas signé l’acte.
Art. 1377 du Code civil Enregistrement, constatation dans un acte authentique ou mort d’un signataire.
La voie électronique Un horodatage qualifié : date et intégrité avec présomption légale dans toute l’UE (art. 41.2 eIDAS).

Ce que c’est

La date certaine, en trois idées.

La date certaine n’est pas une date écrite avec plus de soin : c’est une date opposable à ceux qui n’ont pas signé l’acte.

La date écrite ne suffit pas à l’égard des tiers

Celui qui n’a pas signé un acte sous seing privé n’a pas à se fier à la date qu’il porte : les parties auraient pu l’inscrire à leur convenance. Entre les signataires, la date écrite dans l’acte s’impose, sauf preuve contraire ; à l’égard des tiers, la loi exige un fait extérieur aux parties qui la fixe.

Ce que dit l’article 1377 du Code civil

« L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. »

Quand cela compte

Quand intervient quelqu’un qui n’a pas signé : un créancier, un acquéreur, l’administration. C’est alors qu’on discute si un contrat existait déjà ou s’il a été antidaté.

Cette page explique la notion et ne constitue pas un conseil juridique. Si une démarche précise exige une date certaine, demandez à un avocat quel moyen elle accepte.

Les voies

Comment fixer la date d’un acte sous seing privé.

Elles ont toutes un point commun : quelqu’un d’extérieur aux parties constate l’acte à un moment donné. Ce qui change, c’est qui le fait, quelle formalité cela exige et combien de temps cela prend.

La voieQui fixe la dateQuand elle convient
L’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale (art. 1377) L’administration fiscale Quand l’acte peut être présenté à l’enregistrement : certains actes doivent l’être, les autres peuvent l’être volontairement, parfois contre des droits.
La constatation de sa substance dans un acte authentique (art. 1377) Le notaire Quand la loi exige un acte authentique ou que la démarche demande la formalité maximale : chez un notaire, par exemple en déposant l’acte au rang de ses minutes. Avec rendez-vous et frais.
Un horodatage qualifié sur le fichier Un prestataire qualifié Quand le document est numérique et que vous voulez fixer sa date aujourd’hui, sans rendez-vous : présomption légale de date et d’intégrité dans toute l’UE (art. 41.2 eIDAS). Savoir si, dans votre cas, cela équivaut à la date certaine de l’article 1377, c’est à un avocat ou au juge de l’apprécier.

La mort d’un signataire fixe aussi la date selon l’article 1377, mais ce n’est pas une voie que l’on choisit. Cette page n’est pas un conseil juridique : si une démarche exige une date certaine, demandez à un avocat quel moyen elle accepte.

Quand cela compte

Quand la date d’un acte est contestée.

Presque toujours quand intervient quelqu’un qui ne l’a pas signé et qui aurait intérêt à ce que l’acte soit postérieur, ou antérieur, à ce qu’il dit.

Un bail et un nouveau propriétaire

L’acquéreur du logement n’a pas signé le bail et peut contester qu’il existait déjà lors de l’achat. C’est le cas classique de la date certaine dans les contrats.

Un prêt ou une reconnaissance de dette entre particuliers

À l’égard d’autres créanciers, il importe de montrer que la dette existait déjà à cette date et n’a pas été documentée après coup.

Un pacte d’associés ou un accord préalable à une opération

Quand un tiers (un acquéreur, un investisseur, un mandataire judiciaire) doit savoir ce qui était convenu avant.

Un délai qui court à partir de la date de l’acte

Quand une démarche ou une administration compte un délai depuis la date du document, c’est la date opposable qui fait foi, pas celle écrite sur l’acte.

Comment ça marche

Fixer la date aujourd’hui, depuis le navigateur : l’horodatage qualifié en trois étapes.

Sans rendez-vous ni déplacement. Le document n’est pas transmis à l’autorité : l’horodatage est émis sur son empreinte.

  1. 01

    Choisissez le document

    La version définitive, celle qui est signée ou envoyée : le PDF exact, pas une copie réexportée ensuite. Si l’original est sur papier, l’horodatage couvre le scan, pas le papier.

  2. 02

    Cochez l’horodatage qualifié

    Avec un compte gratuit. Sellat crée la preuve et demande à la FNMT-RCM l’horodatage sur l’empreinte SHA-256 du document : le document n’est pas transmis à l’autorité.

  3. 03

    Gardez l’horodatage avec le document

    Vous repartez avec le certificat, l’horodatage (.tsr) et le certificat de l’autorité. N’importe qui peut vérifier ensuite que ce document existait à cette date.

L’horodatage porte la date du jour où il est demandé, pas celle qui figure dans le document. C’est pourquoi on le fait à la signature, pas quand le problème apparaît.

Ajouter un horodatage qualifié au document

Le paquet vu de l'intérieur

Voilà exactement ce que vous ouvrez deux ans plus tard.

Ni promesse ni capture d'écran : la vraie liste des fichiers que Sellat met dans votre ZIP. Ce que vous voyez ici est produit par le module qui construit le paquet.

Ouvrir le dossier Fermer le dossier
  • original/<archivo> Si l'original est conservé

    Votre fichier, octet par octet

    Exactement la photo que vous avez scellée, dans son propre dossier pour qu'aucun autre fichier du paquet ne puisse être confondu avec elle. Elle est incluse quand l'original est disponible : le dépôt qui a créé la preuve, ou la conservation.

  • certificado-<id>.pdf Toujours

    Le certificat lisible

    Le PDF que vous montrez à une personne ou joignez à un écrit. C'est un document informatif : ce que l'on vérifie, c'est le fichier, pas le PDF. Si le fichier portait des Content Credentials (C2PA), le certificat les reprend aussi : qui a signé, avec quel outil et si un usage de l'IA est déclaré, telles que votre navigateur les a lues au moment de le protéger.

  • proof.json Une fois le lot ancré

    La preuve portable

    L'empreinte de votre fichier, sa feuille et son chemin de Merkle, la racine du lot et la transaction publique qui l'enregistre. C'est la pièce qui permet de tout vérifier sans Sellat.

  • sello-cualificado-<id>.tsr Avec horodatage qualifié

    L'horodatage qualifié

    La réponse RFC 3161 de l'autorité d'horodatage qualifiée, telle qu'elle a été émise. C'est le fichier qui fixe la date au sens d'eIDAS.

  • autoridad-sellado.pem Avec horodatage qualifié

    Qui a signé l'horodatage

    Le certificat de signature de cette autorité, avec son SHA-256 inscrit dans le README. Il est inclus pour que la vérification fonctionne hors ligne, sans rien aller chercher.

  • anclaje-bitcoin.ots Une fois le lot ancré

    L'ancrage dans Bitcoin

    La preuve OpenTimestamps de la racine du lot. Elle peut encore attendre un bloc : le fichier est valide et la personne qui le reçoit peut le mettre à jour elle-même.

  • LEEME.txt / README.txt Toujours

    Les instructions, en deux langues

    Ce qu'est chaque fichier, ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas, et les commandes exactes de vérification. En espagnol et en anglais, pour qu'un expert ou un avocat n'ait rien à vous demander.

L'horodatage est signé par la FNMT-RCM, pas par Sellat.

Ce n'est pas Sellat qui atteste de l'heure. L'horodatage qualifié est émis par une autorité d'horodatage qualifiée de la FNMT-RCM, et son certificat de signature voyage dans votre paquet. Nous sommes l'intermédiaire qui relie votre empreinte à cet horodatage et vous le remet dans un dossier ordonné.

Vérifiable sans nous et sans internet.

Avec l'horodatage et le certificat de l'autorité dans le ZIP, la date se vérifie avec des outils standard sur la machine de qui le reçoit. Si Sellat disparaissait demain, votre dossier se vérifierait toujours.

Le paquet prouve que ce fichier exact existait à cette date et n'a pas été modifié. Il ne prouve pas qui l'a créé, qui a pris la photo, ni ce qui s'est passé devant l'objectif.

Portée

Ce que cela prouve, et ce que cela ne prouve pas.

Ce que prouve l’horodatage qualifié

Que ce document exact existait à la date et à l’heure indiquées par l’horodatage et qu’il n’a pas changé depuis, avec la présomption légale que l’article 41.2 du règlement reconnaît à un horodatage qualifié.

Ce qu’il ne prouve pas

Il n’atteste ni qui a signé le document ni que ce qu’il dit est vrai, et il ne remplace ni un acte authentique ni un enregistrement quand la loi les exige. Si une démarche demande expressément une date certaine, vérifiez d’abord quel moyen elle accepte.

Questions fréquentes

Avant que vous ne le demandiez.

Qu’est-ce que la date certaine d’un acte ?

C’est la date opposable aux tiers, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas signé l’acte. Pour un acte sous signature privée, l’article 1377 du Code civil ne la reconnaît qu’à partir du jour de son enregistrement, du jour de la mort d’un signataire ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Qu’est-ce que la date certaine dans un contrat ?

Entre les signataires, la date portée par le contrat est celle qu’ils ont convenue, sauf preuve contraire. À l’égard des tiers (un acquéreur, un créancier, l’administration) elle ne compte pas à elle seule : l’acte acquiert date certaine à partir de l’un des faits de l’article 1377.

Un horodatage qualifié donne-t-il date certaine ?

Il fournit une date émise par un tiers de confiance, avec une présomption légale d’exactitude et d’intégrité du document dans toute l’UE (art. 41.2 du règlement (UE) 910/2014). Savoir si, pour une démarche ou un procès précis, cela équivaut à la date certaine de l’article 1377, c’est à un avocat ou au juge de l’apprécier ; ce n’est pas quelque chose que nous pouvons promettre.

Peut-on donner date certaine à un acte sans notaire ?

L’article 1377 ne mentionne pas le notaire : l’enregistrement auprès de l’administration fiscale fixe aussi la date. Le notaire reste la voie la plus formelle et la plus connue. L’horodatage qualifié est la voie électronique, sans rendez-vous : il bénéficie de la présomption de date que le règlement (UE) 910/2014 reconnaît à un horodatage qualifié, mais savoir si, dans votre cas, cela équivaut à la date certaine, c’est à un avocat ou au juge de l’apprécier.

Puis-je dater aujourd’hui un document ancien ?

La date fixée est celle du jour où l’on agit. Un horodatage demandé aujourd’hui prouve que le document existait aujourd’hui ; il ne peut pas établir qu’il existait l’an dernier. C’est pourquoi il vaut mieux dater les documents au moment de leur signature.

Suffit-il de l’envoyer par e-mail ou par WhatsApp ?

L’envoi laisse une trace de la date, mais cette trace dépend de serveurs et d’appareils que vous ne contrôlez pas, et elle est facile à contester. Un horodatage fixe la date sur le fichier lui-même et se vérifie avec des outils standard.

Quels documents peut-on horodater ?

N’importe quel fichier : un contrat en PDF, une reconnaissance de dette, un procès-verbal, une annexe, un accord au format Word. Si le document est sur papier, on horodate son scan : l’horodatage couvre ce fichier, pas le papier.

Combien coûte l’horodatage qualifié d’un document ?

Créer la preuve est gratuit et l’horodatage qualifié se paie par document, sans abonnement. Votre premier horodatage qualifié est offert. Un par personne, sur la preuve de votre choix. Ensuite, 6 € par horodatage.

La date se fixe le jour de la signature.

Horodatez le document aujourd’hui : demain, l’horodatage porterait la date de demain.

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